mardi 7 février 2017

La réception de Chantier ou de Travaux

La réception de Chantier ou de Travaux

Il s’agit d’une opération importante à différents niveaux, et qui doit être préparée au mieux dans votre intérêt. 
Les lois en vigueur sont en effet très strictes et les délais très courts ! 

Pourquoi préparer votre réception de chantier ou de travaux ? 
Parce que vous n’aurez, à compter de cette date, que 8 jours (dans le cadre d’un contrat classique de CCMI ou pour tout type de travaux) et 30 jours (pour une construction en VEFA) pour poser les réserves esthétiques et techniques. Au-delà de ces délais, seuls les points techniques nuisant à la solidité ou à la destination du bien pourront être acceptés, les autres étant tacitement validés.
Vous ne pourrez donc plus signaler : un mur penché, des coulures de peinture, des défauts sur le crépis, un carrelage sale ou mal posé (sans risque de chute), des joints de plaques de plâtre mal réalisés, etc …) !
Le jour de la réception : si vous aviez accès à la maison avant ce jour, il faudra préparer la réception en relevant toutes les anomalies que vous constatez. Ces points devront être posés sur le PV de réception en présence du constructeur et/ou des artisans. 
Vous pouvez dans cette optique faire appel à un expert d’assuré qui se chargera, avec un œil averti, de vérifier la globalité des travaux et préparer la liste. L’idéal étant, dans la mesure du possible, de le faire intervenir au préalable. 
L’expert peut également vous assister le jour J, notamment en cas de litige important ou de difficultés particulières avec le maitre d’œuvre, mais sa présence vous empêchera de poser des réserves complémentaires par la suite.
ATTENTION : nous constatons de plus en plus de constructeurs qui n’hésitent pas à mettre une pression importante sur le maitre d’ouvrage, pour imposer une réception sans réserves, (ou parfois même avec) et demander le règlement complet des 5% de retenues de garanties (pratique également appelé : pression à la remise des clés). Cette pratique est ILLEGALE ! Ne vous laissez pas intimider ! Cela peut avoir par la suite des conséquences malheureuses… Vous devez donc poser les réserves relevées et conserver sur un compte séquestre les 5% de retenue de garantie qui ne seront remis qu’à l’issue de la levée des réserves, c’est-à-dire quand l’ensemble des points de la liste auront été réparés ! Ces 5% sont donc un levier permettant une résolution rapide des anomalies !
Après la réception : Vous avez posé ou non des réserves ? Vous constatez dans le délai impartit, d’autres problèmes ? 
Vous devez les signaler par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. N’hésitez pas à l’issue de la réception à faire intervenir au plus vite un expert d’assuré afin de compléter la liste et de vous assurer qu’aucun élément problématique n’a été oublié ! La plupart du temps, vous aurez bien plus à y gagner qu’à y perdre ! 
Au-delà du délai de 8 jours ou de 30 jours pour la VEFA, vous pourrez toujours signaler à votre maitre d’œuvre les problèmes techniques (et uniquement ceux-ci) qui apparaissent, et ce, durant le délai de 1 an (Garantie de Parfait Achèvement), au-delà, l’assurance DO ou les décennales prendront le relais.
Prenez également garde à ne pas intervenir par vous-même ou faire intervenir un autre intervenant ou professionnel en réparation des désordres, cela exclurait toute garantie ultérieure. Attention donc à ne pas négliger cette étape, elle est capitale !!!

mercredi 18 janvier 2017

Les différents experts du Bâtiment

Les différents experts du Bâtiment

      L’EXPERT D’ASSURES : Il représente et défend les intérêts des assurés face aux experts d’assurances, lors de sinistres ou d’accidents par exemple. 
Les experts d’assurés sont également des intervenants incontournables pour toutes vos expertises privées ou contradictoires (expertises malfaçons, fissures, etc…), mais également pour vous assister techniquement lors d’expertises judiciaires ou dans toute autre situation nécessitant des arguments et une défense technique. 
Son rôle de conseil technique vous assure ainsi d’obtenir des réponses claires et des solutions adaptées pour tous vos problèmes liés au bâtiment et à la construction. L’expert d’assuré et donc VOTRE expert, que vous soyez un particulier, un professionnel, un syndic…


L’EXPERT D’ASSURANCE : Il est missionné par l’assureur uniquement pour évaluer la prise en charge de dégâts occasionnés lors d’un sinistre ou d’un accident. Les experts d’assurance travaillent pour ces dernières et dans leur intérêt.

A savoir : Il est donc souvent nécessaire de vous faire accompagner lors d’une expertise diligentée par l’assurance afin de maximiser la prise en charge et de vous assurer du bon remboursement, y compris des dommages collatéraux éventuels.
Vous devez savoir que vous avez la possibilité de vous opposer à une décision de l’assurance, lorsque vous jugez avoir été lésé. L’expert d’assuré peut alors intervenir dans un second temps, lors d’une expertise amiable et contradictoire au cours de laquelle vous serez représenté.


L’EXPERT JUDICIAIRE : Il est missionné par le président du tribunal d’instance ou de grande instance  afin de donner son avis technique dans un domaine de compétence spécifique, dans le cadre d’un litige. Vous ne pouvez pas faire appel par vous-même à un expert judiciaire (tout au moins en cette qualité).

A savoir : Organisez également la défense de vos intérêts lors d’une procédure judiciaire, un conseil technique spécialisé par le biais d’un expert d’assuré permettra bien souvent de trouver une issue plus favorable. L’avocat défend vos intérêts d’un point de vue légal, l’expert d’assurés, d’un point de vue technique.

LES RISQUES DE L’AUTO-CONSTRUCTION !

LES RISQUES DE L’AUTO-CONSTRUCTION !

Acheter une maison réalisée en auto-construction n’est pas un choix anodin, ni pour le vendeur, ni pour l’acquéreur !
Ainsi, mieux vaut s’assurer avant toute chose de la qualité de la réalisation.Le non-respect des règles de l’art et des DTU reste l’origine principale des désordres apparaissant sur un bien.
Une entreprise lors d’une construction doit disposer d’une assurance décennale couvrant les problèmes importants de cette dernière durant 10 ans(article 1792 du code civil) , y compris en cas de liquidation de l’entreprise dans ce délais. L’auto-construction ne dédouane pour autant pas le constructeur de l’ouvrage de toute responsabilité, même s’il s’agit d’un particulier et qu’il n’a aucune assurance, il doit tout de même assurer cette garantie sur ses biens propres pendant 10 ans. Il sera donc directement mis en cause en cas de soucis…
Il existe cependant des cas plus compliqués, en cas d’insolvabilité du vendeur/constructeur par exemple, alors dans l’impossibilité de régler la facture de réparation, ou de sa disparition !
Dans tous les cas, pour l’acquéreur, comme pour le vendeur, les risques restent bien présents !

Bien choisir son Expert d'Assuré


Il est important de bien choisir son Expert afin d'éviter les mauvaises surprises. 
Dans une profession mal règlementée, il est en effet possible de trouver toutes sortes d'"experts" dont l'intervention peut parfois s'avérer au mieux inutile au pire catastophique... et vous imposera de faire appel à nouveau à un professionnel, comme nous le constatons de manière régulière !


Plusieurs points doivent attirer votre attention : La qualification de l'expert, son agrément ou sa reconnaissance, Son expérience, son assurance... 
L'expert doit également vous établir un rapport technique complet et professionnel qui pourra, selon les situations, être produit à des fins judiciaires ou administratives ! 

Attention : un expert en bâtiment engage sa responsabilité et doit être à même de vous conseiller, il doit donc connaitre tous les rouages, le droit relatif au bâtiment, et maîtriser les procédures, qu'elles soient liées aux assurances ou judiciaires. Quelques recherches sur Internet, vous convaincrons rapidement du bien-fondé de ces propos. 

Contactez-nous aussi pour toute information !

mardi 17 janvier 2017

Les risques de l'auto construction

ATTENTION AU HOME STAGING (relooking et valorisation du bien) !

Vous projetez d’acheter une maison ? 
Elle vous a « tapé dans l’œil » !... les murs ont été repeints, les sols ont été changés, elle est parée de ses plus beaux atours, vous signez donc le compromis en toute confiance, persuadé que vous avez fait « l’affaire du siècle » et que vous n’avez qu’à poser vos valises dans votre nouveau chez-vous !
Malheureusement, dans de plus en plus de cas, le bonheur se transforme rapidement en déception…
En effet, même si ces pratiques très à la mode ont un effet positif sur l’apparence du bien, elles cachent aussi souvent des désordres ou des anomalies qui ont été masquées pour la vente, sans pour autant avoir été techniquement traitées. 
Bien souvent des indices étaient visibles pour un œil averti, mais sont passés inaperçus pour « le commun des mortels ». Quelques mois après l’achat, apparaissent des traces d’humidités, des fissures, etc…
Dans les meilleurs cas, la maison est encore sous garantie décennale, quelques démarches auprès des assurances pourront permettre la résolution (totale ou partielle), même si elles nécessitent pas mal d’énergie et de patience… 
Pour une maison plus ancienne, le problème prend une autre ampleur, en effet, il faudra prévoir les réparations… à vos frais ! ou recourir auprès de l’ancien propriétaire pour vice caché… une procédure longue, compliquée, souvent couteuse et pour laquelle la responsabilité du vendeur n’est pas si simple à établir, pour peu qu’un quelconque indice était susceptible d’y être constaté…
Le passage d’un expert d’assuré avant l’acquisition vous permet ainsi de passer outre l’aspect esthétique et de déceler les anomalies techniques qui peuvent nuire à la solidité ou à la destination du bien. En finalité un investissement bien faible, en rapport aux complications et frais auxquels vous pourrez être confrontés ultérieurement. La réparation de certains dégâts peut parfois atteindre quelques dizaines de milliers d’euros, sans prise en charge possible…
Parmi les cas les plus souvent rencontrés, notons, l’apparition de fissures liées à un mouvement de sol ou affaiblissement des fondations, l’apparition de traces d’humidité en plafond, masquées par une peinture ou un revêtement neuf, liés à des défauts en toiture (attention aux toitures bac acier), etc…
Sachez également que le fait de passer par le biais d’une agence immobilière ne vous prémunie pas pour autant contre ces désagréments…

vendredi 6 janvier 2017

jeudi 15 décembre 2016

Règlementation

(source : https://www.service-public.fr)

Construction : attestations d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

Publié le 08 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures :
  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Au moment de la signature du contrat, et avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit.
Ces attestations, dont les modèles viennent d'être mis en ligne, doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.