mercredi 11 novembre 2020

Nouvelles dispositions précisant les les techniques particulières de construction pour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

 Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042238448 

Le présent arrêté, dont il est fait référence à l'article. R. 112-10 du Code de la Construction précise les techniques particulières de construction pour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour répondre à ces exigences, le constructeur de l'ouvrage est tenu de respecter les dispositions constructives suivantes :
I. - Les bâtiments en maçonnerie ou en béton sont construits avec une structure rigide. La mise en œuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de linteaux au-dessus des ouvertures permet de répondre à cette exigence.
II. - Pour tous les bâtiments :
a) Les déformations des ouvrages sont limitées par la mise en place de fondations renforcées. Elles ont comme caractéristiques d'être :


- en béton armé ;
- suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible au phénomène de mouvement de terrain différentiel, soit a minima 1,20 m en zone d'exposition forte, ou de 0,80 m en zone d'exposition moyenne, telles que définies à l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation, sauf si un sol dur non argileux est présent avant d'atteindre ces profondeurs ;
- ancrées de manière homogène, sans dissymétrie sur le pourtour du bâtiment, notamment pour les terrains en pente ou pour les bâtiments à sous-sol partiel. En l'absence de sous-sol, la construction d'une dalle sur vide sanitaire est prévue ;
- coulées en continu ;
- désolidarisées des fondations d'une construction mitoyenne ;


b) Les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement sont limitées, pour cela :


- les eaux de gouttières sont éloignées des pieds de façade, avec un exutoire en aval de la construction ;
- les réservoirs de collecte des eaux pluviales sont équipés d'un système empêchant le déversement des eaux de trop plein dans le sol proche de la construction ;
- les puisards situés à proximité de la construction sont isolés des fondations par un système assurant son étanchéité ;
- les eaux de ruissellement superficielles ou souterraines sont détournées à distance de l'habitation en mettant en œuvre un réseau de drainage ;
- la surface du sol aux abords de la construction est imperméabilisée ;
- le risque de rupture des canalisations enterrées est minimisé par l'utilisation de matériaux flexibles avec joints adaptés ;


c) Les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage causées par l'action de la végétation sont limitées, pour cela :


- le bâti est éloigné du champ d'influence de la végétation. On considère que la distance d'influence est égale à une fois la hauteur de l'arbre à l'âge adulte, et une fois et demi la hauteur d'une haie ;
- à défaut du respect de la zone d'influence, un écran anti-racines est mis en place. Cet écran trouve sa place au plus près des arbres, sa profondeur sera adaptée au développement du réseau racinaire avec une profondeur minimale de 2 m ;
- le cas échéant, la végétation est retirée en amont du début des travaux de construction afin de permettre un rétablissement des conditions naturelles de la teneur en eau du terrain ;
- en cas de difficultés techniques, notamment en cas de terrains réduits ou en limite de propriété, la profondeur des fondations est augmentée par rapport aux préconisations du paragraphe II du présent article ;


d) Lors de la présence d'une source de chaleur importante dans le sous-sol d'une construction, les échanges thermiques entre le terrain et le sous-sol sont limités. Pour cela, les parois enterrées de la construction sont isolées afin d'éviter d'aggraver la dessiccation du terrain situé dans sa périphérie.

mardi 7 février 2017

La réception de Chantier ou de Travaux

La réception de Chantier ou de Travaux

Il s’agit d’une opération importante à différents niveaux, et qui doit être préparée au mieux dans votre intérêt. 
Les lois en vigueur sont en effet très strictes et les délais très courts ! 

Pourquoi préparer votre réception de chantier ou de travaux ? 
Parce que vous n’aurez, à compter de cette date, que 8 jours (dans le cadre d’un contrat classique de CCMI ou pour tout type de travaux) et 30 jours (pour une construction en VEFA) pour poser les réserves esthétiques et techniques. Au-delà de ces délais, seuls les points techniques nuisant à la solidité ou à la destination du bien pourront être acceptés, les autres étant tacitement validés.
Vous ne pourrez donc plus signaler : un mur penché, des coulures de peinture, des défauts sur le crépis, un carrelage sale ou mal posé (sans risque de chute), des joints de plaques de plâtre mal réalisés, etc …) !
Le jour de la réception : si vous aviez accès à la maison avant ce jour, il faudra préparer la réception en relevant toutes les anomalies que vous constatez. Ces points devront être posés sur le PV de réception en présence du constructeur et/ou des artisans. 
Vous pouvez dans cette optique faire appel à un expert d’assuré qui se chargera, avec un œil averti, de vérifier la globalité des travaux et préparer la liste. L’idéal étant, dans la mesure du possible, de le faire intervenir au préalable. 
L’expert peut également vous assister le jour J, notamment en cas de litige important ou de difficultés particulières avec le maitre d’œuvre, mais sa présence vous empêchera de poser des réserves complémentaires par la suite.
ATTENTION : nous constatons de plus en plus de constructeurs qui n’hésitent pas à mettre une pression importante sur le maitre d’ouvrage, pour imposer une réception sans réserves, (ou parfois même avec) et demander le règlement complet des 5% de retenues de garanties (pratique également appelé : pression à la remise des clés). Cette pratique est ILLEGALE ! Ne vous laissez pas intimider ! Cela peut avoir par la suite des conséquences malheureuses… Vous devez donc poser les réserves relevées et conserver sur un compte séquestre les 5% de retenue de garantie qui ne seront remis qu’à l’issue de la levée des réserves, c’est-à-dire quand l’ensemble des points de la liste auront été réparés ! Ces 5% sont donc un levier permettant une résolution rapide des anomalies !
Après la réception : Vous avez posé ou non des réserves ? Vous constatez dans le délai impartit, d’autres problèmes ? 
Vous devez les signaler par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. N’hésitez pas à l’issue de la réception à faire intervenir au plus vite un expert d’assuré afin de compléter la liste et de vous assurer qu’aucun élément problématique n’a été oublié ! La plupart du temps, vous aurez bien plus à y gagner qu’à y perdre ! 
Au-delà du délai de 8 jours ou de 30 jours pour la VEFA, vous pourrez toujours signaler à votre maitre d’œuvre les problèmes techniques (et uniquement ceux-ci) qui apparaissent, et ce, durant le délai de 1 an (Garantie de Parfait Achèvement), au-delà, l’assurance DO ou les décennales prendront le relais.
Prenez également garde à ne pas intervenir par vous-même ou faire intervenir un autre intervenant ou professionnel en réparation des désordres, cela exclurait toute garantie ultérieure. Attention donc à ne pas négliger cette étape, elle est capitale !!!

mercredi 18 janvier 2017

Les différents experts du Bâtiment

Les différents experts du Bâtiment

      L’EXPERT D’ASSURES : Il représente et défend les intérêts des assurés face aux experts d’assurances, lors de sinistres ou d’accidents par exemple. 
Les experts d’assurés sont également des intervenants incontournables pour toutes vos expertises privées ou contradictoires (expertises malfaçons, fissures, etc…), mais également pour vous assister techniquement lors d’expertises judiciaires ou dans toute autre situation nécessitant des arguments et une défense technique. 
Son rôle de conseil technique vous assure ainsi d’obtenir des réponses claires et des solutions adaptées pour tous vos problèmes liés au bâtiment et à la construction. L’expert d’assuré et donc VOTRE expert, que vous soyez un particulier, un professionnel, un syndic…


L’EXPERT D’ASSURANCE : Il est missionné par l’assureur uniquement pour évaluer la prise en charge de dégâts occasionnés lors d’un sinistre ou d’un accident. Les experts d’assurance travaillent pour ces dernières et dans leur intérêt.

A savoir : Il est donc souvent nécessaire de vous faire accompagner lors d’une expertise diligentée par l’assurance afin de maximiser la prise en charge et de vous assurer du bon remboursement, y compris des dommages collatéraux éventuels.
Vous devez savoir que vous avez la possibilité de vous opposer à une décision de l’assurance, lorsque vous jugez avoir été lésé. L’expert d’assuré peut alors intervenir dans un second temps, lors d’une expertise amiable et contradictoire au cours de laquelle vous serez représenté.


L’EXPERT JUDICIAIRE : Il est missionné par le président du tribunal d’instance ou de grande instance  afin de donner son avis technique dans un domaine de compétence spécifique, dans le cadre d’un litige. Vous ne pouvez pas faire appel par vous-même à un expert judiciaire (tout au moins en cette qualité).

A savoir : Organisez également la défense de vos intérêts lors d’une procédure judiciaire, un conseil technique spécialisé par le biais d’un expert d’assuré permettra bien souvent de trouver une issue plus favorable. L’avocat défend vos intérêts d’un point de vue légal, l’expert d’assurés, d’un point de vue technique.

LES RISQUES DE L’AUTO-CONSTRUCTION !

LES RISQUES DE L’AUTO-CONSTRUCTION !

Acheter une maison réalisée en auto-construction n’est pas un choix anodin, ni pour le vendeur, ni pour l’acquéreur !
Ainsi, mieux vaut s’assurer avant toute chose de la qualité de la réalisation.Le non-respect des règles de l’art et des DTU reste l’origine principale des désordres apparaissant sur un bien.
Une entreprise lors d’une construction doit disposer d’une assurance décennale couvrant les problèmes importants de cette dernière durant 10 ans(article 1792 du code civil) , y compris en cas de liquidation de l’entreprise dans ce délais. L’auto-construction ne dédouane pour autant pas le constructeur de l’ouvrage de toute responsabilité, même s’il s’agit d’un particulier et qu’il n’a aucune assurance, il doit tout de même assurer cette garantie sur ses biens propres pendant 10 ans. Il sera donc directement mis en cause en cas de soucis…
Il existe cependant des cas plus compliqués, en cas d’insolvabilité du vendeur/constructeur par exemple, alors dans l’impossibilité de régler la facture de réparation, ou de sa disparition !
Dans tous les cas, pour l’acquéreur, comme pour le vendeur, les risques restent bien présents !

Bien choisir son Expert d'Assuré


Il est important de bien choisir son Expert afin d'éviter les mauvaises surprises. 
Dans une profession mal règlementée, il est en effet possible de trouver toutes sortes d'"experts" dont l'intervention peut parfois s'avérer au mieux inutile au pire catastophique... et vous imposera de faire appel à nouveau à un professionnel, comme nous le constatons de manière régulière !


Plusieurs points doivent attirer votre attention : La qualification de l'expert, son agrément ou sa reconnaissance, Son expérience, son assurance... 
L'expert doit également vous établir un rapport technique complet et professionnel qui pourra, selon les situations, être produit à des fins judiciaires ou administratives ! 

Attention : un expert en bâtiment engage sa responsabilité et doit être à même de vous conseiller, il doit donc connaitre tous les rouages, le droit relatif au bâtiment, et maîtriser les procédures, qu'elles soient liées aux assurances ou judiciaires. Quelques recherches sur Internet, vous convaincrons rapidement du bien-fondé de ces propos. 

Contactez-nous aussi pour toute information !

mardi 17 janvier 2017

Les risques de l'auto construction

ATTENTION AU HOME STAGING (relooking et valorisation du bien) !

Vous projetez d’acheter une maison ? 
Elle vous a « tapé dans l’œil » !... les murs ont été repeints, les sols ont été changés, elle est parée de ses plus beaux atours, vous signez donc le compromis en toute confiance, persuadé que vous avez fait « l’affaire du siècle » et que vous n’avez qu’à poser vos valises dans votre nouveau chez-vous !
Malheureusement, dans de plus en plus de cas, le bonheur se transforme rapidement en déception…
En effet, même si ces pratiques très à la mode ont un effet positif sur l’apparence du bien, elles cachent aussi souvent des désordres ou des anomalies qui ont été masquées pour la vente, sans pour autant avoir été techniquement traitées. 
Bien souvent des indices étaient visibles pour un œil averti, mais sont passés inaperçus pour « le commun des mortels ». Quelques mois après l’achat, apparaissent des traces d’humidités, des fissures, etc…
Dans les meilleurs cas, la maison est encore sous garantie décennale, quelques démarches auprès des assurances pourront permettre la résolution (totale ou partielle), même si elles nécessitent pas mal d’énergie et de patience… 
Pour une maison plus ancienne, le problème prend une autre ampleur, en effet, il faudra prévoir les réparations… à vos frais ! ou recourir auprès de l’ancien propriétaire pour vice caché… une procédure longue, compliquée, souvent couteuse et pour laquelle la responsabilité du vendeur n’est pas si simple à établir, pour peu qu’un quelconque indice était susceptible d’y être constaté…
Le passage d’un expert d’assuré avant l’acquisition vous permet ainsi de passer outre l’aspect esthétique et de déceler les anomalies techniques qui peuvent nuire à la solidité ou à la destination du bien. En finalité un investissement bien faible, en rapport aux complications et frais auxquels vous pourrez être confrontés ultérieurement. La réparation de certains dégâts peut parfois atteindre quelques dizaines de milliers d’euros, sans prise en charge possible…
Parmi les cas les plus souvent rencontrés, notons, l’apparition de fissures liées à un mouvement de sol ou affaiblissement des fondations, l’apparition de traces d’humidité en plafond, masquées par une peinture ou un revêtement neuf, liés à des défauts en toiture (attention aux toitures bac acier), etc…
Sachez également que le fait de passer par le biais d’une agence immobilière ne vous prémunie pas pour autant contre ces désagréments…

vendredi 6 janvier 2017